Principes de l’é­val­u­a­tion des risques

D’un point de vue pra­tique, il est impor­tant, pour invo­quer la règle de l’ap­pré­ci­a­tion com­mer­ciale*, de respecter scrupuleuse­ment ces for­mal­ités, de pren­dre en compte les intérêts de la société en cas de con­flits d’in­térêts et de doc­u­menter l’analyse des oppor­tu­nités et des risques liés à une déci­sion com­mer­ciale. La règle de l’ap­pré­ci­a­tion com­mer­ciale peut, lorsque toutes les con­di­tions sont réu­nies, per­me­t­tre de se défendre con­tre une accu­sa­tion de man­que­ment à ses obligations.